: Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
: Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2024, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence. - fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence.
