: Loi n° 94-57 du 23 mai 1994, portant ratification du traité instituant la communauté économique africaine conclu entre les Etats membres de l'organisation de l'unité africaine (1).
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
