: Décret gouvernemental nº 2020-675 du 26
août 2020, fixant les conditions et les
modalités de l'octroi de la prise en charge de
la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi
n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi
de finances pour l'année 2019 - fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
