: Arrêté de la ministre des finances du 27 mars
2023, fixant les informations communiquées
par les services fiscaux et du recouvrement à
l'agence technique des transports terrestres
et les modalités de leur communication. - fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à l'agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication.
: Note commune 1/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 visant l'encouragement de la création des entreprises.
