: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010,
portant réduction à 12% du taux de la taxe sur
la valeur ajoutée sur certains produits
pétroliers - portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
