: Décret gouvernemental nº 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental nº 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l'hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
: Note commune 1/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 visant l'encouragement de la création des entreprises.
