: Loi organique n° 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 (1),
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
