: Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts. et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
