: Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts. et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
