: Loi n° 2018-37 du 6 juin 2018. portant
modification de certaines dispositions du
code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés (1)
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
