: Loi n° 2018-37 du 6 juin 2018. portant
modification de certaines dispositions du
code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés (1)
: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
