: Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
modifiant et complétant la loi organique n°
2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte
contre le terrorisme et à la prévention du
blanchiment d'argent.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
