: Loi n° 2019-8 du 22 janvier 2019, portant
modification de la loi n° 2002-103 du 23
décembre 2002, relative à l'institution d'un
régime fiscal privilégié concernant les
voitures de tourisme dont la puissance ne
dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux (1).
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
