: Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL>
: Note commune 10/2011 - commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 relatives à l'encouragement des petites et moyennes entreprises.
