: Décret n° 2026-64 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l'augmentation des salaires des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements au titre des années 2026, 2027 et 2028
: Note commune 4/2020 - Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures.
