: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2012-8 du 4 janvier 2012, portant
suspension ou réduction des droits de
douane. du droit de consommation et de la
taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains
produits - portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits.
