: Loi n0 85-83 du 11 ao2t 1985 modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1). - modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1).
: Note commune 13/2023 - Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière
