: Note commune 9/2024 - Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n²023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'instauration d'une taxe sur les dérivés du lait.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
