: Note commune 16/2024 - Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
