: Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),
: Note commune 6/2025 - Commentaire des dispositions de l'article 68 de la loi n²024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025 relatives à la lutte contre l'évasion fiscale pour les opérations de vente à travers l'internet et à travers les moyens de diffusion audiovisuelle.
