: Note commune 12/2002 - Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l'année 2002 .
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement