: Arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999,
portant fixation de la valeur maximale de la prime
et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la
prestation d'un service. - portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service.
: DGELF N° 121 - 28 janvier 2025 : Conditions et procédures à remplir pour l’exonération de la TVA de l’importation et de la vente des filtres et des cartouches entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte
