: Arrêté du ministre des finances du 8 septembre
2001, portant modification de l'arrêté du 27 août
1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les
conditions de son octroi et de son remboursement,
tel que modifié par les textes subséquents et
notamment l'arrêté du 14 juillet 2000. - portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 14 juillet 2000.
: Note commune 13/2023 - Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière
