: Note commune 31/2002 - Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales. ANNEXE : Dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales.
