: Arrêté du ministre des transports du 12
décembre 2023, portant approbation du
cahier des charges relatif à l'exercice de la
profession de gardiennage des navires dans
les ports maritimes de commerce. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce, annexé au présent arrêté.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
