: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: DGELF N° 64 - 17 janvier 2025 : Régime en matière de TVA et de droit de consommation applicable aux opérations de transport de bière, de vins et de boissons alcoolisées
