: Decret n 98-1428 du 13 juillet 1998. relatif à la fixation
du tarif des taxes que les collectivites locales sont
autorisées à percevoir. - relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
: Note commune 20/2002 - Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale.
