: Décret n° 2002-3356 du 30 décembre 2002. fixant la date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n° 2001-123 du 28 decembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002. - fixant la date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.
