: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Arrêté du ministre de l'équipement, de
l'habitat et de l'infrastructure et du ministre
de l'économie, des finances et de l'appui à
l'investissement du 31 mars 2021, fixant le
cahier des charges relatif à l'exercice de
l'activité du contrôleur technique dans le
domaine de la construction. - fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction.
