: Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement.
: Note commune 4/2024 - Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier.
