: Décret gouvernemental n" 2019-949 du 29
octobre 2019, complétant le decret n° 94-1744
du 29 août 1994, relatif aux modalités de
contrôle technique à l'importation et à
l'exportation et aux organismes habilités à
l'exercer - complétant le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
