: Décret n° 2010-3459 du 28 decembre 2010, portant reduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutee à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages - portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages.
