: Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant
simplification des procédures spécifiques aux
autorisations administratives délivrées par les
services du ministère des finances dans les
diverses activités qui en relèvent (1).
: Note commune 16/2024 - Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable.
