: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: DGI N° 08 - 24 janvier 2025 : Cessation d’activité et régularisation de la situation fiscale conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi de finances pour l’année 2025 portant amnistie fiscale
