: Décret n° 2010-903 du 26 avril 2010,
accordant à la société tunisienne de
l'electricité et du gaz. les avantages fiscaux
prevus par l'article 52 du code d'incitation aux
investissements. - accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
