: Loi n° 2019-46 du 3 juin 2019 portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel
: Note commune 25/2002 - Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 relatives à l'exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales.
