: Note commune 14/2022 - Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l'internet et le téléphone mobile.
