: Note commune 9/2024 - Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n²023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'instauration d'une taxe sur les dérivés du lait.
: CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI
DE GRANDE BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
