: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI
DE GRANDE BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
