: Note commune 25/2002 - Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 relatives à l'exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales.
: Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
