: Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative a l'exonération des donations entre ascendants et descendants el entre époux du droit d'enregistrement proportionnel
: Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès
